Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 14/04/2011

Objet: L'arrêt en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, se prononce en faveur de la demandeuse en reconnaissant que la décision assumée par l’Évêché de Almeria et ratifiée dans les arrêts des tribunaux de première et de deuxième instance, de la licencier de son rôle de professeur de religion parce qu’elle avait marié un homme divorcé, constitue une forme de discrimination liée aux événements personnels ainsi qu’une violation du droit à la liberté idéologique, lié avec le droit à se marier dans les formes prévues par la loi, et des droits à l’intimité personnelle et familiale

Parties: Doña Resurrección Galera Navarro

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte