Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 09/11/2010

Objet: L'arrêt, en matière de transfert de personnel dans le domaine du secteur public, exclut puisse s’agir de transfert d’entreprise et donc estime inapplicable la Charte des droits fondamentaux

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte