Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

Date: 22/03/2011

Objet: Le Tribunal a annullé la décision du Conseil de l’Union européenne du 26 février 2009 refusant l’accès à certaines informations contenues dans une note du 26 novembre 2008, concernant une proposition de règlement relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Parties: Access Infor Europe

Classification: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

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