Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/03/2011

Objet: La Cour a affirmé que lorsqu’un travailleur exerce ses activités dans plus d’un État membre, c’est la loi du pays où il exerce l’essentiel de ses obligations professionnelles qui s’applique pour trancher un litige portant sur le contrat de travail. En effet l’objectif est d’assurer une protection adéquate au travailleur en tant que partie contractante la plus faible.

Parties: Koelzsch

Classification: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève

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