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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 57028/00 (03/03/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/03/2011

Objet: L'arrêt estime injustifié le refus d’accorder une pension de vieillesse à un avocat qui avait perdu le droit d’exercer sa profession

Parties: Klein c/ Austria

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination