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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 2700/10 (09/03/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/03/2011

Objet: La Cour estime discriminatoire le refus d’accorder un permis de séjour à un étranger pour cause de sa séropositivité

Parties: Kiyutin c/ Russia

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour