Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 31/03/2011

Objet: Clôture de la procédure d’arrêt pilote dans les affaires polonaises portant sur le « contrôle des loyers » à la suite de l’adoption d’un régime de compensation qui ne permettait pas aux propriétaires d’utiliser leurs biens ou de recevoir un loyer raisonnable pour la location de ceux-ci , en violation de l’art.1 du Protocole n.1 sur la protection de la propriété

Parties: Associazione dei proprietari di beni immobili di Łódź c/ Polonia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété