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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 36635/08 (05/04/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/04/2011

Objet: L'arrêt sur la condamnation pour l’éditeur d’un livre regardant la lutte contre les organisations illégales, considérée contraire à la Convention

Parties: Fatih Taş c/ Turchia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression