Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/04/2011

Objet: L'arrêt sur la détention par la police fiscale pendant un contrôle d’identité à l’aéroport, considérée dégradante

Parties: Sarigiannis c/ Italia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes