Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/04/2011

Objet: L'arrêt sur le renvoi d’un terroriste d’Italie vers la Tunisie en dépit des indications de la Cour et du risque de mauvais traitements au moment de son rapatriement

Parties: Toumi c/ Italia

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile