Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/04/2011

Objet: L'arrêt sur la détention provisoire injustifiée d’un patient schizophréniqe, qui avait purgé sa peine

Parties: Nelissen c/ Paesi Bassi

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté