Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/04/2011

Objet: L'arrêt sur le traitement d’une femme soumise à hospitalisation d’office

Parties: Patoux c/ Francia

Classification: Dignité - Art. 3 Consentement éclairé - Liberté - Art. 6 Liberté - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé