Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Conseil d'État

Date: 04/02/2011

Objet: Le Conseil d'Etat affirme qu’une législation nationale qui prévoit le calcul automatique des périodes de maternité pour la détermination du montant de la pension vieillesse pour les femmes dans les forces armées n’est pas contraire à l’art.141 TUE, tandis que les hommes doivent faire une demande spécifique pour le même certificat

Langue originale: Français

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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