Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 1 BvR 3295/07 (10/01/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht

Date: 10/01/2011

Objet: L'arrêt, en matière d’inconstitutionnalité de la loi fédérale sur le régime juridique des transexuels, qui offre un attentif examen comparatiste de la discipline sur ce sujet dans les autres systèmes juridiques européens

Langue originale: Allemand

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte download Allemand