Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil constitutionelle

Date: 13/01/2011

Objet: L’arrêt sur le changement de Statut du Sénat pour l’adapter aux dispositions du Traité de Lisbonne

Langue originale: Français

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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