Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 28/01/2011

Objet: Le renvoi à la Cour constitutionnelle de la loi qui limite le droit à la réparation des dommages en cas de conversion d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qui rappelle la jurisprudence CEDH et la directive communautaire à propos de ce sujet

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte