Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 11/01/2011

Objet: L’arrêt en matière de principe de légalité, qui rappelle les dispositions de la CEDH et de la Charte des droits UE et la jurisprudence des Cours supranationales

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte