Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 18/02/2011

Objet: La Cour refuse la demande de réparation d’un détenu contre la privation du droit de vote prévu par la loi anglaise pour certaines délits

Parties: Tovey and Hydes v Ministry of Justice

Langue originale: Anglais

Classification: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret

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