Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 28/02/2011

Objet: La Cour s’interroge sur les éléments qu’il faut prendre en considération dans l’évaluation de la légitimité de restrictions du droit à la liberté prévues d’un plan d’assistance sociale pour deux sœurs affectées de partiel handicap mental permanent

Parties: P (otherwise known as MIG) and Q (otherwise known as MEG), by the Official Solicitor, their litigation friend v SURREY COUNTY COUNCIL and others

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées

Texte