Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní soud

Date: 30/03/2010

Objet: Le Ústavní soud modifie les dispositions de la Loi sur la Liberté de l’Information, qui prévoyait que les autorités compétentes puissent donner des informations seulement sur les arrêts entrées en application, en fondant sa décision sur les prescriptions des articles 17 et 4 de la Charte des Droits et des Libertés Fondamentales et 10 de la CEDH

Parties: Mgr. F.K., Ph.D.

Langue originale: Tchèque

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’information

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