Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/12/2010

Objet: La Cour a affirmé que un État membre peut refuser de reconnaître le nom d’un ressortissant contentant un titre de noblesse obtenu dans un autre État membre en raison de considérations liées à l’ordre public. Ce refus constitue une atteinte justifiée à la libre circulation et au libre séjour des citoyens de l’Union car la loi autrichienne d’abolition de la noblesse constitue la mise en œuvre du principe plus général d’égalité en droit de tous les citoyens, principe que l’ordre juridique de l’Union tend à assurer en tant que principe général du droit.

Parties: Ilonka Sayn Wittgenstein

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
La Cour fait référence à la Charte pour confirmer l’existance du principe d’égalité, comme principe géréral du droit de l’Union.