Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/12/2010

Objet: Selon la Cour un membre du personnel intérimaire de la Communauté autonome de Galice relève du champ d’application personnel de la directive 1999/70/CE. Le prime d’ancienneté relève, en tant qu’elle constitue une condition d’emploi, de la clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure en annexe de la directive, de sorte que les travailleurs à durée déterminée peuvent s’opposer à un traitement qui, à l’égard du versement de cette prime, est, en dehors de toute justification objective, moins favorable que celui dont bénéficient les travailleurs à durée indéterminée se trouvant dans une situation comparable. La nature temporaire de la relation d’emploi de certains agents publics n’est pas susceptible de constituer, à elle seule, une raison objective au sens de cette clause de l’accord-cadre. Cette clause est inconditionnelle et suffisamment précise pour pouvoir être invoquée pour la période allant de l’expiration du délai imparti aux États membres pour la transposition de la directive 1999/70/CE jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de la loi nationale transposant cette directive, et à ce droit au versement des primes doit être reconnu un effet rétroactif à compter de la date de l’expiration du délai imparti aux États membres pour la transposition de cette directive.

Parties: Gaviero

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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