Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/01/2011

Objet: L'arrêt de Grande Chambre (n. 34932/04) sur le droit à des élections libres: l’affaire regarde l’impossibilité pour le recourant de se rendre aux élections au Parlement lituanien parce que destitué de ses fonctions de Président de la République après une procédure de impeachment pour grave violation de la Constitution et pour avoir contrevenu au serment constitutionnel

Parties: Paksas c/ Lituania

Classification: Citoyenneté