Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/01/2011

Objet: Les arrêts sur le droit de propriété (il s’est agi en particulier d’une confiscation illégale et d’une interdiction de bâtir)

Parties: Vergu c. Romania, Hakan Arı c/ Turchia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété, limites