Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/01/2011

Objet: L'arrêt sur le droit à des élections libres: l’interdiction de voter imposée au recourant après sa condamnation pénale a été considérée injustifiée

Parties: Scoppola N. 3 c/ Italia

Classification: Citoyenneté