Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/01/2011

Objet: L'arrêt sur l’interruption, par la police, d’un rassemblement religieux, considéré comme illégale dans la mesure où l’organisation religieuse n’était pas enregistrée et reconnue en Bulgarie

Parties: Boychev e altri c/ Bulgaria

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion