Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’Etat

Date: 16/12/2010

Objet: La décision juge contraire à l’article 141 TUE le règlement interne qui ne prévoit pas la possibilité d’utiliser le subside pour l’éducation des enfants par le père, parce qu’il viole le principe de la parité de rétribution

Langue originale: Français

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

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