Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/05/2007

Objet: Interdiction des traitements inhumains ou dégradants en ce qui concerne les conditions de détention du requérant ; droit à la liberté et à la sûreté ; droit d’être aussitôt traduit devant un juge en raison de l’insuffisance des motifs invoqués par les autorités pour justifier la prolongation de la détention de l’intéressé ; droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention du fait de l’ingérence dans le droit du requérant à s’entretenir confidentiellement avec son avocat.

Parties: Modârcă c/ Moldova

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté