Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Oberlandesgericht Köln

Date: 11/10/2010

Objet: L'arrêt, en matière de successions à cause de mort, rappelle les articles 8,14 et 34 de la CEDH, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: -

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte