Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bristol County Court

Date: 04/01/2011

Objet: La décision qui a jugé, en se référant à la protection contre la discrimination telle qu’elle est mentionnée dans l'article 14 de la CEDH, que le couple chrétien très pratiquant et fervent qui gérait un hôtel dans la région de Cornwall d’après leurs principes chrétiens étaient responsables de discrimination directe à l'encontre d'un couple homosexuel uni par un partenariat civil, quand ils ont refusé de leur louer une chambre sous prétexte qu’ils ne louaient de chambres doubles qu’à des couples mariés

Parties: MARTIN HALL and STEVEN PREDDY v PETER BULL and HAZEL MARY BULL

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte