Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Upper Tribunal Administrative Appeals Chamber

Date: 20/12/2010

Objet: La Cour a dévié d'une ligne d'autorité judiciaire en décidant que, si un patient a été légalement détenu en vertu de la Loi sur la santé mentale de 1983, le fait d’autoriser ce patient à quitter l’hôpital sous réserve de conditions qui pourraient constituer une forme de détention est compatible avec l'article 5 de la CEDH, le droit à la liberté

Parties: Mr Robert Kellar v Mr Simon Burrows

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

Texte