Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 17/11/2010

Objet: L'arrêt en matière de compétences régionales, rappelle le règlement UE et la jurisprudence de la Cour de Justice en matière de discipline des ressources hydriques.

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 36 Accès aux services d’intérêt economique général

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