Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 26/11/2010

Objet: L'arrêt établit l’illégitimité d’un règlement de la région Toscana pour contraste avec les articles 49 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne.

Parties: -

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

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