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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 71156/01 (02/05/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/05/2007

Objet: Interdiction des traitements inhumains ou dégradants du fait des traitements infligés à 39 des requérants et aux enfants de six d’entre eux ; du fait des traitements infligés à 53 des requérants ; quant à la réaction des autorités et la suite donnée aux plaintes de 42 des requérants ;droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; interdiction de la discrimination.

Parties: 97 Membri della Congregazione dei Testimoni di Gèova di Gldani e altri 4 c/ Georgi

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination