Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Konstitucinis Teismas

Date: 09/11/2010

Objet: La Konstitucinis Teismas a reconnu l’illégitimité constitutionnelle de l’article 36 de la Loi sur les Elections pour le Parlement Européen où il prévoit que seulement ceux qui sont insérés dans les listes rédigées par les partis politiques peuvent être élus comme membres du Parlement Européen, en citant aussi la législation communautaire considérable en matière

Parties: Supreme Administrative Court of Lithuania

Langue originale: Lituanien

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Citoyenneté - Art. 39 Droit d’éligibilité au parlement européen

Texte