Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Bosnia and Erzegovina) - Ustavni sud

Date: 09/07/2010

Objet: l'arrêt a retenu la détention préventive du recourant conforme aux prescriptions de la CEDH selon l’interprétation et la spécification de la Cour Européenne des droits de l’homme.

Parties: V.K.

Langue originale: Bosniaco

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

Texte