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Jurisprudence 327827/2010 (17/10/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (France) - Conseil d'État

Date: 17/10/2010

Objet: On soutient que les articles 8 et 17 de la CEDU ne sont pas des règles directement productives d’effets juridiques mais ils demandent une réglementation nationale de transposition pour être évaluées comme contraignantes pour l’adoption d’actes administratifs

Langue originale: Français

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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