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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 45744/08 (21/12/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/12/2010

Objet: L'arrêt sur le traitement violent et inhumain par la police d’un garçon sourd-muet qui est mort après 14 heures de détention préventive

Parties: Jasinskis c/ Lettonia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées