Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 07/09/2010

Objet: L’ordonnance, à la lumière de la directive communautaire, confirme qu’il n’y a pas de forclusions à l’entrée de documents en autre langue dans la procédure pour la reconnaissance du status de réfugié, au motif que l’administration doit jouer un rôle actif dans cette procédure

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

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