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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence - (25/08/2010)

Type: Décret

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Varese

Date: 25/08/2010

Objet: Le décret, sur l’autodétermination pour ce qui concerne les soins médicaux, rappelle les sources internationales et la Charte des droits UE

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 3 Consentement éclairé

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