Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Varese

Date: 09/07/2010

Objet: L'arrêt sur le dédommagement à un témoin d’un procès qui a vu rendre publique son témoignage sans autorisation, qui rappelle les Recommandations du Conseil de l’Europe sur les victimes judiciaires et la jurisprudence CEDU

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte