Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 22/10/2010

Objet: La Cour constitutionnelle exclut l’application directe d’actes internationaux par les Régions, mais il considère légitimes les mesures disposées par une loi de la Région Puglia en matière de droit à la santé et à d’autres services en faveur des immigrés, également à la lumière des dispositions de l’UE

Parties: -

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 51 Champ d’application

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