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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence [2010] IEHC 303 (27/07/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court

Date: 27/07/2010

Objet: La High Court en matière de détournement de mineur, rappelle la jurisprudence de la Cour de Justice et de la Cour européenne des droits de l’homme et il applique la réglementation communautaire en matière

Parties: Coventry City Council e M.S.

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

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