Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Lombardia - Sezione di Brescia

Date: 24/05/2007

Objet: A la lumière de la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme, la pratique interne sur "l’expropriation indirecte" se présente en évidente contradiction avec l’art.1 prot. 1 de la Convention dans la mesure où les réglementations conventionnelles s’opposent à l’admissibilité d’une institution qui permet l’acquisition forcée, de la part de l’administration publique, d’un bien privé en l’absence d’un titre adéquat prévu par la loi. A défaut du décret d’expropriation, et même si des travaux publics ont été effectués, elle reste une mesure illégitime permanente prise par l’administration qui utilise la propriété d’autrui. Il faut donc ne pas appliquer, dès lors qu’elle est en contradiction avec la CEDU, la réglementation qui fixe un délai de prescription pour obtenir la réparation du dommage, à compter de la transformation irréversible de la zone dans la mesure où, à tout moment, un propriétaire peut en demander la restitution.

Parties: Boschetti Maria / Anas

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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