Jurisprudence 3-4-1-33-09 (01/07/2010)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus
Date: 01/07/2010
Objet: La Vabariigi Riigikohus a déclaré la légitimité constitutionnelle de la Loi de modification de l’European Parliament Election Act (EPEA), du Local Government Council Election Act (LGCEA) et du Riigikogu Election Act (REA), qui interdit la publicité politique en plein air dans la période de campagne électorale et prescrit sanctions en cas d’inobservation de ces dispositions, en rappelant la réglementation communautaire et en particulier la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
Parties: Chancellor of Justice
Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Art. 12 Liberté d’association - Art. 17 Droit de propriété - Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen
Texte