Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus

Date: 01/07/2010

Objet: La Vabariigi Riigikohus a déclaré la légitimité constitutionnelle de la Loi de modification de l’European Parliament Election Act (EPEA), du Local Government Council Election Act (LGCEA) et du Riigikogu Election Act (REA), qui interdit la publicité politique en plein air dans la période de campagne électorale et prescrit sanctions en cas d’inobservation de ces dispositions, en rappelant la réglementation communautaire et en particulier la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

Parties: Chancellor of Justice

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Art. 12 Liberté d’association - Art. 17 Droit de propriété - Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen

Texte