Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Bosnia and Erzegovina) - Ustavni sud

Date: 28/05/2010

Objet: La Ustavni sud, en application également de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice, a jugé l’article 35 de la «Loi sur les salaires et les rétributions dans les Institutions de Bosnie-Herzégovine» contraire aux dispositions de la Constitution, du douzième Protocole Additionnel à la CEDU et de plusieurs conventions internationales en matière de non discrimination, car cette Loi prévoit un traitement différentié dans la distribution des contributions de maternité selon le canton de résidence et sa réglementation

Parties: 23 members of the House of Representatives of the Parliamentary Assembly of Bosnia and Herzegovina and 5 delegates to the House of Peoples of the Parliamentary Assembly of Bosnia and Herzegovina

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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