Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Firenze - Sezione Lavoro

Date: 09/06/2007

Objet: En matière d’indemnités d’assistance aux citoyens non communautaires, les prestations sociales s’inscrivent parmi les "biens" visés à l’art. 1 du Protocole CEDU. La législation italienne, selon laquelle est requise, pour leur octroi, la possession de la carte de séjour, en vertu de l’ex art. 80, alinéa 19, 1. 388/2000, enfreint le principe de non-discrimination visé à l’art. 14 CEDU, à l’art. 6.2 TUE (relatif aux droits garantis par la CEDU) et à l’art. 34.2 de la Charte de Nice. Par suite, la législation interne ne doit pas être appliquée.

Parties: INPS c/ Merla

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
L’arrêt applique la Charte de Nice conjointement à la CEDU pour la non-application de la législation interne et mentionne les derniers arrêts de la Cour de justice qui ont rappelé la Charte.