Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence C- 296/09 (09/12/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/12/2010

Objet: La Cour a affirmé que ce qu’il faut entendre par «fonctionnaires» et «personnel assimilé», au sens du règlement n° 1408/71 est déterminé par les seules données du droit national de l’État membre dont relève l’administration employeur; une personne qui dans un État membre relève pour partie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et pour partie de celui des travailleurs salariés, peut se trouver ainsi soumise, conformément aux prescriptions du règlement, à la seule législation de l’État membre dont relève l’administration qui l’occupe.

Parties: Baesen

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte download Italien Anglais Français