Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/09/2010

Objet: La décision sur la recevabilité du 15.09.2010 Gas et Dubois c. France (n° 25951/07), par laquelle la Cour a déclaré recevable un recours introduit par un couple du même sexe relatif à l’adoption d’un enfant.

Parties: Gas e Dubois c/ Francia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination