Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/09/2010

Objet: L'arrêt selon lequel la nécessité du recours à la force contre le requérant, au cours d’une manifestation, n’avait pas été prouvée

Parties: Gülizar Tuncer c/ Turchia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association